Conditions générales d’utilisation

Version mise à jour le 28/12/2021

1.    PREAMBULE

La société M.C.O, société par actions simplifiée, au capital de 1.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, sous le numéro 851 683 698, dont ne numéro de TVA intracommunautaire est FR 05851683698, dont le siège social est situé 276 Avenue du Douard ZI les Paluds 13685 Aubagne Cedex, France, mail : contact@mon-magasin-en-ville.fr, est un opérateur de plateforme en ligne (ci-après désignée « l’Opérateur »).

L’Opérateur exploite le site internet https://www.mon-magasin-en-ville.fr (ci-après désigné « MMEV ») lequel permet de mettre en relation, d’une part, des commerçants ayant la qualité de professionnels vendeurs (ci-après « Partenaires ») proposant des produits dans le domaine du luxe ou dits « tendance » (ci-après « Produits ») et, d’autre part, des utilisateurs ayant la qualité de consommateurs au sens de la Loi, en vue de la vente de Produits.

Pour accéder au descriptif complet des offres des Partenaires et acheter des Produits, l’utilisateur doit préalablement procéder à la création d’un compte personnel sur MMEV afin d’avoir la qualité de membre (ci-après « Membre »).

L’Opérateur n’agit qu’en tant qu’intermédiaire de mise en relation. Ainsi, toute commande passée sur MMEV (ci-après « Commande ») est un contrat de vente directement conclu entre le Membre et le Partenaire, l’Opérateur n’étant pas partie à cet acte.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ne régissent donc pas les conditions de vente intervenues entre le Membre et le Partenaire dans le cadre d’une Commande.

Les conditions de vente intervenues entre le Membre et le Partenaire dans le cadre d’une Commande sont régies par les conditions générales de vente du Partenaire (ci-après « CGV ») et les éventuelles conditions particulières du Partenaire. Le Membre peut accéder aux CGV du Partenaire depuis sa Fiche Magasin et au moment de finaliser sa Commande.

Il est donc expressément exposé que :

  • Une Commande est un contrat de vente exclusivement conclu entre le Membre et le Partenaire, l’Opérateur n’étant pas partie à cet acte et n’assumant aucune responsabilité à ce titre ;
  • L’Opérateur n’est ni revendeur ni propriétaire des Produits proposés à la vente sur MMEV, n’entre jamais en possession des Produits, n’en assure pas le stockage ni la livraison ;
  • Le Partenaire est seul responsable de la vente des Produits, de leurs descriptions, des réclamations des Membres et de tout autre problème lié au contrat de vente le liant au Membre, l’Opérateur n’étant pas le garant d’une bonne exécution des contrats de vente conclus par l’intermédiaire de MMEV.

2.    DEFINITIONS

« CGU » désigne le présent document.

« CGV » désigne les conditions générales de vente du Partenaire régissant ses conditions de vente à distance à l’égard des Membres pour toute Commande. Les CGV de chaque Partenaire sont accessibles depuis leur Fiche Magasin et au moment de finaliser la Commande.

« Commande » désigne l’acte par lequel un Membre acquiert directement auprès d’un ou plusieurs Partenaires un ou plusieurs Produits sur MMEV. Une Commande lie ainsi le Membre et tout Partenaire concerné par un contrat de vente, auquel l’Opérateur n’est pas partie.

« Compte Membre » désigne l’espace privé dont dispose le Membre sur MMEV. La création d’un Compte Membre est nécessaire pour bénéficier de l’ensemble des Services, et notamment afin de pouvoir passer Commande.

« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un identifiant en ligne.

« Fiche Magasin » désigne la fiche dédiée au Partenaire à partir de laquelle le Membre peut accéder aux informations relatives au Partenaire (identité, CGV…) et accéder à ses Fiches Produits.

« Fiche Produit » désigne la fiche contenant les informations relatives au Produit proposé par le Partenaire et à laquelle le Membres accède pour prendre connaissances des principales caractéristiques du Produit.

« Membre » désigne l’Utilisateur qui dispose d’un Compte Membre. Le Membre est réputé être un consommateur au sens de la loi.

« MMEV » désigne le site développé par l’Opérateur et accessible en ligne à l’adresse https://www.mon-magasin-en-ville.fr/.

« Partenaire » désigne la personne morale ayant la qualité de vendeur professionnel qui propose des Produits à la vente sur MMEV.

« Produits » désigne les biens vendus par un Partenaire par l’intermédiaire de MMEV.

« Services » désigne les services décrits proposés par l’Opérateur sur MMEV. L’accès à l’ensemble des Services nécessite la création d’un Compte Membre.

« Utilisateur » désigne tout utilisateur de MMEV, que celui-ci soit ou non un Membre. Un Utilisateur est réputé être un consommateur au sens de la loi.

3.    OBJET

3.1 Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de MMEV et des Services par l’Utilisateur.

3.2 Les dispositions des présentes CGU faisant référence à l’Utilisateur sont applicables au Membre. Les dispositions des présentes CGU faisant référence au Membre ne sont applicables qu’au Membre, à l’exclusion de tout autre Utilisateur. Il est rappelé que pour bénéficier de la qualité de Membre, l’Utilisateur doit procéder à la création d’un Compte Membre.

3.3 Les présentes CGU n’ont pas pour objet de régir le contrat de vente conclu par le Membre avec tout Partenaire dans le cadre d’une Commande, ces conditions étant définies dans les CGV du ou des Partenaires concernés, auxquelles le Membre peut accéder depuis la Fiche Magasin du Partenaire concerné et au moment de finaliser sa Commande.

4.    ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

4.1 Les CGU s’appliquent à tout Utilisateur qui, sans avoir la qualité de Membre, navigue sur MMEV.

4.2 Les CGU sont explicitement acceptées dans leur intégralité par tout Membre, au moment de la création de son Compte Membre, en cochant la case prévue à cet effet. Les CGU sont également acceptées au moment de la finalisation de toute Commande.

4.3 L’Opérateur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU. Par conséquent, toute modification prend effet immédiatement à compter de sa publication. Le Membre en sera informé par email. L’Utilisateur qui ne dispose pas de Compte Membre est tenu de consulter régulièrement les présentes CGU sur MMEV. Les CGU applicables sont celles en vigueur et rendues disponibles au Membre.

4.4 Il appartient au Membre de consulter la dernière version des CGU qui lui est présentée à l’occasion de la finalisation de toute Commande.

5.    CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES – COMPTE MEMBRE

L’accès au site MMEV ne nécessite pas la création d’un Compte Membre. Toutefois l’accès à l’intégralité des Services proposés sur MMEV, et notamment la possibilité de consulter de manière intégrale les offres des Partenaires et de passer Commande, nécessite la création d’un Compte Membre et la connexion à ce dernier.

Pour se connecter à son Compte Membre, le Membre doit s’identifier depuis la rubrique « Mon Compte » sur MMEV.

La création d’un Compte Membre est accessible depuis la rubrique « Mon Compte », « Création de compte ». Pour créer un Compte Membre, l’Utilisateur doit renseigner son adresse email, son identifiant et son mot de passe.

Pour finaliser la création de son Compte Membre, l’Utilisateur est tenu d’accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité de MMEV.

En créant un Compte Membre, le Membre garantit :

  • fournir des informations exactes et à jour concernant son identité et ses coordonnées et notamment fournir une adresse email dont il est propriétaire ;
  • être une personne physique âgée de plus de dix-huit (18) ans ;
  • agir en qualité de consommateur au sens de la loi, à savoir une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole.

L’Opérateur se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre ou de fermer un Compte Membre s’il a des doutes sur ces informations.

Le Membre est pleinement responsable de ses identifiants et de la préservation de leur caractère confidentiel. Le Membre doit informer l’Opérateur dans les plus brefs délais en cas d’utilisation non autorisée de son Compte Membre.

Le Membre peut à tout moment demander la suppression de son Compte Membre via la rubrique « Nous Contacter ».

6.    DESCRIPTION DES SERVICES

L’Opérateur fournit des outils techniques permettant au Membre de se mettre en relation avec des Partenaires en vue de la conclusion de contrats de vente de Produits.

En l’absence de Compte Membre, un Utilisateur peut simplement consulter les Fiches Magasins et Fiches Produits, sans avoir accès aux prix des Produits ni avoir la possibilité de passer Commande des Produits. L’Utilisateur peut également accéder à l’ensemble des informations mises à dispositions par l’Opérateur sur la Plateforme (CGU, Politique de confidentialité…) et utiliser le formulaire de contact.

Le Membre qui dispose d’un Compte Membre peut notamment :

  • Consulter le prix des Produits proposés à la vente sur MMEV ;
  • Ajouter des Produits à sa liste de préférence ;
  • Ajouter des Produits à son panier ;
  • Passer Commande selon les modalités décrites à l’Article 8 des CGU ;
  • Payer la Commande au moyen d’un service de paiement en ligne sécurisé ;
  • Être destinataire d’emails l’informant de la confirmation de sa Commande et de l’expédition de sa Commande ;
  • Consulter la liste et le récapitulatif de ses Commandes et suivre l’état de traitement de se Commandes. Depuis le récapitulatif de Commande, le Membre peut accéder aux Fiches Produits concernées, lesquelles renvoient à la Fiche Magasin du Partenaire à partir de laquelle le Membre peut accéder aux informations relatives au Partenaire, et le Membre peut également accéder à un lien le redirigeant sur le site du transporteur du Partenaire afin d’y consulter le suivi de livraison ;
  • Gérer ses informations personnelles (identité, adresse mail, mot de passe, adresses de livraison et facturation, moyens de paiement…).

Les Services n’incluent notamment pas la possibilité pour le Membre d’attribuer des notes ou de laisser des commentaires sur les Produits ou sur les Partenaires, ni de service de messagerie interne à MMEV.

7.    PRIX DES SERVICES

L’utilisation de MMEV et la création d’un Compte Membre sont gratuits pour le Membre. Le Membre ne paie aucun frais à l’Opérateur, y compris lorsqu’il passe Commande.

Le Membre n’est en aucun cas obligé de passer Commande et ainsi de conclure un contrat de vente avec les Partenaires.

Le Membre est seulement tenu de payer au Partenaire le prix des Produits commandés.

8.    COMMANDES DE PRODUITS

Il est préalablement rappelé qu’une Commande est un contrat de vente conclu directement entre le Membre et le Partenaire, l’Opérateur ne fournissant qu’un outil permettant de formaliser la Commande et n’encaissant aucune somme pour le compte du Partenaire.

Dans l’hypothèse où une même Commande concernerait plusieurs Produits proposés par des Partenaires différents, le Membre conclut autant de contrats de vente que de Partenaires sont concernés par la Commande. Dans une telle hypothèse, le Membre est invité à consulter et accepter les CGV de l’ensemble des Partenaires concernés par la Commande.

8.1 Processus de Commande

La passation de Commande comprend les étapes suivantes :

  • Connexion au Compte Membre ;
  • Remplissage du panier en sélectionnant un ou plusieurs Produits ;
  • Consultation du panier, éventuellement modification du panier, et validation du panier ;
  • Choix de l’adresse de facturation et de l’adresse de livraison ;
  • Récapitulatif de la Commande et des informations renseignées par le Membre. Lors de cette étape, le Membre peut vérifier le détail de sa Commande (chaque Produit commandé, prix unitaire de chaque Produit commandé, identité de tout Partenaire concerné, prix total de la commande, adresses de facturation et de livraison), et revenir en arrière pour modifier sa Commande et les informations renseignées ;
  • Acceptation définitive de la Commande, du prix, des CGU ainsi que des CGV de tout Partenaire concerné, en vigueur au jour de la Commande ;
  • Paiement de la Commande conformément aux modalités de paiement décrites à l’Article 9.2 des CGU.

La Commande ne peut être finalisée que si le Membre est établi en France métropolitaine (à l’exclusion des DROM-COM), Corse, Monaco.

La Commande n’est finalisée, et le Membre et le Partenaire ne sont contractuellement liés, qu’après acceptation du paiement. Tout rejet de paiement empêche la finalisation de la Commande.

Les informations renseignées par le Membre serviront de référence pour l’exécution de la Commande. Ces informations sont traitées dans le respect de la Politique de confidentialité.

8.2 Confirmation de Commande

A la suite de la procédure décrite ci-dessus, le Membre est destinataire d’un email de confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de la Commande, le numéro de Commande, l’identité de tout Partenaire concerné par la Commande, ainsi qu’un lien de redirection vers les présentes CGU.

Dans l’hypothèse où le Membre n’aurait pas reçu d’email de confirmation, le Membre est invité à vérifier ses emails indésirables, puis le cas échéant à se rendre sur la rubrique « Nous contacter » disponible sur MMEV ou à l’adresse suivante : contact@mon-magasin-en-ville.fr.

Le Membre est seul responsable en cas d’erreur de saisie ne permettant pas de recevoir l’email de confirmation de Commande.

L’email de confirmation de Commande n’équivaut pas à une facture, laquelle doit être adressée au Membre par le Partenaire.

8.3 Annulation éventuelle d’une Commande

Chaque Fiche Produit indique l’état de disponibilité du Produit. Les stocks de Produits disponibles sont instantanément et automatiquement mis à jour après chaque Commande.

Toutefois, dans l’hypothèse où, postérieurement à une Commande, tout ou partie des Produits commandés ne serait finalement pas disponible, le Membre en sera informé par email dans un délai de deux (2) jours ouvrables.

En cas d’annulation de Commande, tout Partenaire concerné remboursera le Membre du prix du Produit commandé par l’intermédiaire du même moyen de paiement que celui utilisé par le Membre lors de sa Commande.

9.    DISPOSITIONS FINANCIERES RELATIVES AUX COMMANDES

9.1 Prix des Produits

Le prix de chaque Produit est indiqué par le Partenaire sur la Fiche Produit concernée, toutes taxes comprises (taxe sur la valeur ajoutée, et si applicable éco participation, redevance pour copie privée…).

Le Partenaire est libre dans la détermination des prix. Notamment, si le Partenaire indique pratiquer une remise de prix, le Partenaire détermine le prix de référence, la réduction de prix et le prix remisé. L’Opérateur obtient l’engagement contractuel des Partenaires de ne pas gonfler artificiellement le prix de référence. Toutefois, l’Opérateur n’exerce aucun contrôle préalable sur les prix affichés par le Partenaire et ne garantit en aucun cas la loyauté et la véracité du prix de référence.

7.3 Le prix applicable au(x) Produit(s) que souhaite commander le Membre est précisé dans le panier et dans la récapitulatif de la Commande du Membre que ce dernier doit contrôler avant de finaliser sa Commande. En cas de Commande d’une pluralité de Produits, le Membre peut consulter le prix unitaire de chaque Produit et le montant total de sa Commande.

7.4 Toute Commande passée sur MMEV ne fait l’objet d’aucun frais de livraison.

9.2 Modalités de paiement d’une Commande

Le paiement d’une Commande n’est possible qu’à partir d’une carte débit/crédit de type CB, Visa, Mastercard, American Express,.

Le paiement s’effectue directement auprès du Partenaire via un service de paiement en ligne sécurisé mis en œuvre sur MMEV afin de garantir la sécurité des paiements et lutter contre la fraude. Ce service de paiement en ligne sécurisé permet notamment de ne pas transmettre le numéro de carte du Membre ni à l’Opérateur ni au Partenaire, ces informations étant strictement confidentielles et cryptées par le service de paiement sécurisé.

Il est rappelé que la Commande n’est finalisée qu’après acceptation du paiement du Membre.

9.3 Modalités de Remboursement

En cas de remboursement du Membre, pour quelque raison que ce soit, le Partenaire utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Membre. Le Partenaire peut proposer un autre moyen de paiement pour effectuer le remboursement à la condition que le Membre donne expressément son accord.

9.4 Modalités de facturation

Tout Partenaire concerné par une Commande adresse la facture afférente aux Produits qui le concernent au Membre, au format papier dans le colis contenant les Produits.

Le Membre peut contacter le Partenaire afin de se faire adresser une facture par email.

Les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA sont applicables pour toute livraison en-dehors de la France métropolitaine. En outre, toute livraison en-dehors de la France métropolitaine peut donner lieu à l’application de taxes, frais et droits de douanes. L’Opérateur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’application et du montant de ces taxes, frais et droits, ni des formalités à accomplir.

10.  LIVRAISON DES PRODUITS

10.1 L’Opérateur ne prend en aucun cas part à la livraison des Produits. L’Opérateur propose simplement des fonctionnalités techniques permettant au Partenaire d’informer le Membre du traitement de sa Commande. Par conséquent, l’Opérateur et ne supporte aucune obligation ni responsabilité dans le cadre de la livraison des Produits.

10.2 Pour des raisons techniques et logistiques, la livraison des Produits n’est possible que si le Membre dispose d’une adresse de livraison valide en France métropolitaine (à l’exclusion des DROM-COM), en Corse, à Monaco.

10.3 Toute Commande passée sur MMEV donne lieu exclusivement à une livraison à domicile sous colis avec accusé de réception, à l’adresse indiquée par le Membre lors du processus de Commande.

Toute Commande ne donne lieu à l’application d’aucun frais de livraison pour le Membre excepté sur du gros mobilier lorsque précisé sur la fiche produit.

Dans le respect de ces conditions, le Partenaire sélectionne seul et librement le transporteur en charge de livrer les Produits pour son compte.

10.4 A l’expédition de la Commande l’Opérateur adresse au Membre, pour le compte du Partenaire, un email l’informant de l’expédition de sa Commande. L’email d’expédition de Commande est envoyé dès que le Partenaire indique avoir expédié la Commande et contient, sur la base des informations communiquées par le Partenaire, le numéro de suivi de Commande et un lien de redirection vers le site du transporteur du Partenaire à partir duquel le Membre peut accéder au suivi de sa Commande. Dans l’hypothèse où la Commande du Membre porte sur plusieurs Produits vendus par des Partenaires différents, l’Opérateur adresse au Membre plusieurs emails l’informant de l’expédition des Produits par chaque Partenaire.

Dans l’hypothèse où le Membre passe Commande de plusieurs Produits auprès de plusieurs Partenaires différents, chaque Produit est livré selon les modalités définies par le Partenaire concerné.

Le Membre peut, depuis son Compte Membre, suivre l’état de traitement de sa Commande.

10.5 Il appartient au Membre de prendre connaissance, dans les CGV de tout Partenaire concerné, des modalités spécifiques de livraison proposées par le Partenaire et notamment des modalités de réception des Produits, des conséquences d’un retard ou d’une absence de livraison ou encore des conditions de retour des Produits.

10.6 Le Partenaire est seul responsable de la livraison des Produits et notamment de tout retard dans la livraison, de toute livraison de Produits endommagés, incomplets ou erronés ou encore de toute perte de Produits.

Le Membre est tenu de se retourner contre le Partenaire pour émettre toute réserve relative au Produit commandé et livré en suivant les prescriptions prévues dans les CGV du Partenaire concerné.

11.  DROITS DU MEMBRE DANS LE CADRE DES COMMANDES PASSEES AUPRES DES PARTENAIRES

En tant que consommateur qui conclut un contrat de vente à distance avec un Partenaire ayant la qualité de vendeur professionnel, le Membre dispose, application de la Loi, de droits pour toute commande passée sur MMEV et notamment des droits suivants :

  • De se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des Produits conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du code de la consommation ;
  • De bénéficier des garanties légales des défauts de conformité des Produits conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil ;
  • De résoudre le contrat de vente dans les limites dans les limites et conditions des articles L138-1 et suivants du code de la consommation dans l’hypothèse où le Partenaire ne s’acquitte pas de l’obligation de livraison des Produits dans les délais qui lui incombent ;
  • En cas de contestation relative à une commande, de recourir à la médiation conventionnelle, notamment auprès de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode de règlement alternatif de règlement des différends.

Le Membre est tenu de s’adresser directement au Partenaire pour exercer ces droits, dans la mesure où l’Opérateur n’intervient pas au contrat de vente conclu entre le Membre et le Partenaire.

Ces droits et leurs modalités d’exercice sont étayés dans les CGV du Partenaire.

12.  REFERENCEMENT

12.1 Sous réserve des dispositions relatives aux contenus promotionnels définies à l’Article 12.2 ci-après, l’Opérateur ne dispose d’aucune relation contractuelle, de lien capitalistique ou de rémunération ayant une influence sur le classement ou le référencement des Produits mis en ligne sur MMEV.

L’Opérateur référence les Partenaires et leurs Produits de manière objective afin de répondre spécifiquement aux critères de recherche du Membre.

Par défaut, les Produits sont classés par ordre alphabétique dans la rubrique relative à la catégorie et sous-catégorie de Produit à laquelle ils se rapportent (par exemple catégorie « Horlogerie joaillerie » et sous-catégorie « montres ») ou en fonction de la pertinence au regard de la recherche du Membre.

Les Produits nouvellement ajoutés sont également référencés dans la rubrique « Nouveautés ». Dans cette rubrique, les Produits sont classés par défaut de manière chronologique, par ordre de publication du plus récent au plus ancien.

Le Membre peut néanmoins modifier ce classement en paramétrant les résultats de sa recherche. Les Produits peuvent alors être référencées de la manière suivante :

  • Par défaut, c’est-à-dire par ordre alphabétique ;
  • Par ordre chronologique, c’est-à-dire par ordre de publication du plus récent au plus ancien ;
  • Par ordre de prix croissant ;
  • Par ordre de prix décroissant ;
  • Par popularité, c’est-à-dire en considération du nombre de Commandes passées par un même Produit.

Le Membre peut également appliquer des filtres à ses résultats de recherche tel qu’un filtre par tranches de prix.

12.2 Par ailleurs, l’Opérateur peut, sur la page d’accueil et sur les autres pages de MMEV, présenter des contenus promotionnels de Partenaires afin que ces deniers mettent en avant les Produits qu’ils proposent à la vente sur MMEV. L’Utilisateur est informé qu’il s’agit d’une publicité commerciale qui donne lieu à rémunération de l’Opérateur conformément aux relations contractuelles établies entre l’Opérateur et Partenaire qui souscrit à ce service particulier.

L’Opérateur peut également présenter sur MMEV des contenus promotionnels de tiers n’ayant pas la qualité de Partenaire et promouvant des produits et services non proposés à la vente sur MMEV. L’Utilisateur est informé :

  • Qu’il s’agit d’une publicité commerciale qui donne lieu à rémunération de l’Opérateur conformément aux relations contractuelles établies entre l’Opérateur et le tiers qui souscrit à ce service particulier ;
  • Que les contenus ainsi promus ne peuvent faire l’objet d’une Commande et sont donc exclus du cadre des Services et notamment de la mise en relation entre le Membre et un vendeur professionnel.

12.3 Les conditions de référencement et de déréférencement et de classement sont accessibles dans la rubrique consacrée à cet effet.

13.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 Propriété intellectuelle de l’Opérateur

L’Opérateur est propriétaire exclusif de MMEV, de ses signes distinctifs tels que son logo et de son contenu, ou le cas échéant, dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires en vue de leur exploitation dans les conditions définies aux présentes CGU.

MMEV et son contenu sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, des producteurs de base de données ou de tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation en vigueur.

Par conséquent, toute copie, imitation, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu de MMEV, sans autorisation préalable, est interdite et susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires. De même, dans les limites permises par la loi et sous réserve de toute autre disposition contenue dans les présentes CGU, il est expressément interdit, sous quelque prétexte que ce soit, modifier, adapter, altérer, remanier, transformer, traduire tout ou partie de MMEV, de procéder à des opérations de reverse engineering, copier, reproduire, dupliquer MMEV à des fins autres que celle d’une utilisation pour ses besoins propres, créer des œuvres dérivées à partir de la MMEV ou de son contenu.

Ainsi, il est expressément interdit d’utiliser des techniques permettant d’accéder au code source ou de contourner les systèmes de sécurité de MMEV.

Il est expressément interdit de collecter et d’utiliser un listing Produits, les descriptifs et les prix pour dans un but autre que la passation de commandes à des fins privées, de télécharger ou de copier des informations en vue de leur communication à un commerçant ou d’utiliser des outils de collecte ou d’extraction de données.

Sans autorisation expresse et écrite de l’Opérateur, il est expressément interdit de reproduire, toute marque, logo ou autre signe distinctif de l’Opérateur ou toute ou partie du contenu de MMEV. Il est notamment expressément interdit d’utiliser des techniques de framing à cette fin.

Sans autorisation expresse et écrite de MMEV, il est expressément interdit d’utiliser de méta tags ou autres textes cachés utilisant le nom de l’Opérateur ou MMEV ou des signes distinctifs appartenant à l’Opérateur.

L’Opérateur se réserve le droit de supprimer le Compte Membre de tout Membre qui ne respecterait pas les dispositions du présent article.

13.2 Propriété intellectuelle des Partenaires

Les Partenaires peuvent être également titulaires de droits sur les Produits qu’ils proposent à la vente sur MMEV ainsi que sur tout signe distinctif tels que leurs logos et leurs marques. Le Membre s’engage à respecter ces droits. D’autres droits spécifiques peuvent être également prévus par les Partenaires dans leurs CGV.

Les contenus des Fiches Produits, y inclus l’ensemble des contenus visuels et textuels décrivant les Produits, sont mis en ligne par les Partenaires sous leur seule et unique responsabilité. L’Opérateur décline toute responsabilité quant au contenu des Fiches Produits et notamment de toute atteinte qu’il serait susceptible de causer aux droits de tiers.

14.  ENGAGEMENTS DU MEMBRE

Le Membre s’engage à utiliser MMEV de bonne foi et conformément à sa destination, à des fins licites et dans le strict cadre et respect des présentes CGU.

Le Membre s’engage à utiliser MMEV dans un strict cadre privé de consommation et notamment des fins non professionnelles ni commerciales.

Le Membre s’engage à ne pas utiliser MMEV dans un but frauduleux, en vue de réaliser une activité illégale ou dans le but de provoquer des troubles et nuisances à autrui.

Le Membre s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur ou de tiers.

Le Membre s’engage à ne pas utiliser MMEV d’une manière qui causerait, ou qui serait susceptible de causer, une interruption, une altération ou un dommage à l’un des Services proposés.

En utilisant MMEV, et notamment en procédant à la création d’un Compte Membre ou en passant Commande, le Membre garantit fournir des informations exactes et à jour concernant son identité et ses coordonnées.

En outre, toute usurpation d’identité pourra donner lieu à des poursuites notamment pénales, conformément aux dispositions de l’article L.226-4-1 du Code pénal qui dispose que « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».

Le Membre s’engage à conserver les éléments d’identification à son Compte Membre strictement confidentiels et à informer sans délai l’Opérateur de toute utilisation non autorisée de son Compte Membre et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification en s’adressant à l’adresse suivante : contact@mon-magasin-en-ville.fr.

Tout manquement à un ou plusieurs des engagements prévus au présent article, notamment en cas d’activité anormale de MMEV constatée par l’Opérateur ou par un Partenaire ou encore en cas de saisie d’informations erronées, expose le Membre à des poursuites judiciaires et au versement de dommages et intérêts. En outre, l’Opérateur se réserve le droit de ne plus autoriser l’accès et l’utilisation de MMEV au Membre, notamment au moyen de la suspension ou de la suppression du Compte Membre. Dans une telle hypothèse, l’Opérateur en informera le Membre par email.

15.  DONNES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Opérateur collecte et traite des Données Personnelles relatives au Membre.

Le traitement d’une Commande par un Partenaire (notamment sa préparation, son expédition, sa livraison et sa facturation) nécessite que l’Opérateur communique au(x) Partenaire(s) concerné(s) les Données Personnelles du Membre nécessaires à l’accomplissement de ces finalités. Tout Partenaire destinataire de ces données les traite sous sa propre responsabilité en qualité de responsable de traitement. L’Opérateur ne communique que les Données Personnelles strictement nécessaires à l’accomplissement de ces finalités. Par ailleurs, le Partenaire traite seul, en tant que responsable de traitement, les Données Personnelles du Membre pour les suites à donner à une Commande (par exemple gestion des réclamations et des demandes diverses dépendant de sa responsabilité) et afin de respecter ses propres obligations légales et réglementaires.

Les conditions de collecte et de traitement détaillées sont définies dans la Politique de Confidentialité, consultable à tout moment depuis l’onglet prévu à cet effet sur MMEV.

En application du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la Protection des Données à Caractère Personnel, le Membre peut, à tout moment, exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement ou d’opposition au traitement des données personnelles le concernant. De même, le Membre dispose d’un droit à la portabilité de ses données qui doivent lui être restituées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Le Membre peut formuler des directives anticipées sur l’utilisation de ses données après sa mort.

Pour les traitements mis en œuvre sous la responsabilité d’un Partenaire, le Membre peut exercer ses droits en adressant une demande en ce sens au Partenaire, aux coordonnées communiquées par ce dernier.

Pour les traitements mis en œuvre sous la responsabilité de l’Opérateur, le Membre peut exercer ses droits en adressant une demande en ce sens aux coordonnées suivantes :

Le Membre dispose également du droit de saisir la CNIL en cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel.

Par ailleurs, par l’utilisation de MMEV, des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur, qu’il soit Membre ou non, peuvent être enregistrées sur le terminal qu’il utilise (ordinateur, tablette, smartphone) dans des fichiers appelés « cookies », et selon les paramètres choisis par l’Utilisateur dans son navigateur. Pour plus d’informations à ce sujet, tout Utilisateur est invité à consulter la Politique relative aux cookies.

16.  RESPONSABILITE

16.1 L’Utilisateur, qu’il soit Membre ou non, est pleinement responsable des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes CGU. La responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée par un Utilisateur si ce dernier trouve au moins en partie l’origine de son dommage dans l’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant des présentes CGU.

16.2 La responsabilité de l’Opérateur est strictement limitée aux Services qu’il propose sur MMEV.

16.3 L’Opérateur n’intervient en tant qu’intermédiaire de mise en relation entre les Membres et les Partenaires. Il est à ce titre rappelé que :

  • L’Opérateur n’est pas partie au contrat de vente conclu entre un Membre et un Partenaire dans le cadre d’une Commande et n’assume aucune responsabilité à ce titre ;
  • Les Produits sont présentés, vendus et livrés par les Partenaires sur MMEV sous leur propre responsabilité.

Par conséquent, sauf faute directe prouvée à son encontre, la responsabilité de l’Opérateur ne peut notamment pas être recherchée pour tout fait trouvant son origine l’exécution d’une Commande, cette responsabilité incombant exclusivement au Partenaire.

L’Opérateur n’est en aucun cas obligé d’intervenir à quelque titre que ce soit dans un éventuel litige entre un Membre et un Partenaire.

16.4 L’Opérateur n’intervient pas dans le contenu éditorial des infirmations mise en ligne sur MMEV par des tiers, et notamment les Partenaires. L’Opérateur ne saurait donc être tenu pour responsable des contenus de toute natures éditées par les Partenaires sur MMEV, en particulier dans le cadre des Fiches Produits, Fiches Magasins et CGV. Notamment, la description des Produits, leur présentation, les prix et leur communication, les conditions de livraison ou d’exécution des Commandes ou encore le contenu des CGV du Partenaire relèvent de la responsabilité exclusive du Partenaire et ne relèvent en aucun cas de la responsabilité de l’Opérateur.

16.5 En application de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (ci-après « LCEN »), l’Opérateur ne peut voir sa responsabilité engagée en raison d’un contenu publié sur MMEV par un tiers, notamment par un Partenaire dans el cadre de ses Fiches Produits et Fiches Magasins, si le caractère illicite d’un tel contenu n’a pas été porté à sa connaissance ou si, dès qu’il en a eu connaissance dans les conditions prévues à l’Article 6 de la LCEN, il a agi promptement afin de supprimer ledit contenu ou le rendre inaccessible.

L’Utilisateur peut prendre connaissance de la procédure de signalement d’un contenu illicite à l’Article 17 des présentes CGU. Lorsque l’Opérateur est informé du signalement d’un contenu illicite, conformément aux dispositions de cet article, l’Opérateur prend toute mesure utile pour le supprimer ou rendre inaccessible dans les conditions de ce même article.

16.6 L’Opérateur est soumis aux limites et aux caractéristiques des réseaux et services de télécommunications, et ne saurait être tenu pour responsable des dysfonctionnements ou interruptions de MMEV ou de tout ou partie des services et qui seraient liés à la couverture du réseau Internet ou des réseaux de téléphonie mobile, quelle qu’en soit la durée ou pour quelque cause que ce soit. L’Opérateur s’engage néanmoins à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour tenter de résoudre ces difficultés dans les meilleurs délais.

Compte-tenu du caractère gratuit de l’utilisation de MMEV et des Services pour le Membre, ce dernier ne saurait en aucun cas rechercher la responsabilité de l’Opérateur pour une quelconque interruption d’accès à MMEV et de tout ou partie des Services.

16.7 La responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée en cas de suppression de Services qui relève de sa seule discrétion ou d’un changement de législation rendant les Services inaccessibles en tout ou partie.

16.8 Toute inexécution, exécution partielle ou défectueuse par l’une des parties de ses obligations au titre des CGU résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ne constitue pas une violation des obligations des CGU de la part de cette partie et ne peut engager sa responsabilité. Sont considérés comme cas de force majeure les faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, tels qu’ils sont interprétés par la jurisprudence française.

17.  NOTIFICATION DE VIOLATION DE DROITS OU DE CONTENUS ILLICITES

L’Opérateur n’exerce aucun contrôle préalable des contenus mis en ligne sur MMEV. Les contenus présents sur MMEV sont publiés sous l’unique responsabilité de leur auteur. Notamment, tout contenu mis en ligne par un Partenaire, que ce soit ses marques, logos, Produits ou tout élément descriptif des Produits, est mis en ligne sous la responsabilité exclusive du Partenaire.

Si un Utilisateur constate qu’un contenu publié sur MMEV par un Partenaire ou par un tiers est illicite ou porte atteinte à ses droits, l’Utilisateur est invité dans un premier temps à contacter directement le Partenaire à partir des coordonnées accessibles sur MMEV.

Dans l’hypothèse où l’auteur du contenu refuserait de le retirait ou ne répondrait pas à l’Utilisateur ou en cas d’impossibilité pour l’Utilisateur de contacter l’auteur du contenu, l’Utilisateur peut signaler le contenu litigieux à l’Opérateur :

  • Depuis la rubrique « Nous Contacter » ;
  • Par email à l’adresse suivante : contact@mon-magasin-en-ville.fr ;
  • Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAS M.C.O, 276 Avenue du Douard ZI les Paluds 13685 Aubagne Cedex, France.

Tout signalement adressé à l’Opérateur doit contenir les informations suivantes :

  • Le terme « Signalement » ;
  • L’identification de l’auteur du signalement, à savoir :
    • S’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
    • S’il s’agit d’une personne morale : sa dénomination, son siège social, l’identité et la qualité de l’organe qui la représente ;
  • Les motifs, notamment légaux, pour lesquels le contenu est considéré comme illicite ou attentatoire aux droits (violation d’un droit de propriété intellectuelle, propos diffamatoires ou injurieux, contenu obscène…) ;
  • L’adresse électronique (URL) où se trouve le contenu litigieux ou, en cas d’impossibilité, la description du contenu, sa localisation précise et l’identité de l’auteur du contenu telle qu’elle apparait sur MMEV ;
  • La copie de la correspondance adressée à l’auteur du contenu litigieux demandant son retrait ou sa modification, ou la justification de ce que l’auteur du contenu n’a pas pu être contacté ;
  • Il est également possible de joindre toute information complémentaire et tout document jugés utiles à l’appui du signalement (par exemple attestation de dépôt de marque).

L’Utilisateur reconnait que le fait de présenter un contenu comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion alors qu’il sait que cette information est inexacte, l’expose à une peine d’un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende. En cas de doute, il recommandé de s’adresser à un conseiller juridique.

A la réception d’un signalement dûment effectué dans les formes susmentionnées et aux conditions que les griefs reprochés au contenu litigieux soient sérieux et vérifiables, l’Opérateur prend, dans les plus brefs délais toute mesure adéquate, y compris le retrait du contenu litigieux. Néanmoins, ces mesures sont prises sous toutes réserves, sans reconnaissance de la part de l’Opérateur d’une responsabilité quelconque et sans préjudice de tous moyens, droit et actions en défense de la part de la personne dont le contenu a été signalé.

18.  DISPOSITIONS DIVERSES

18.1 Le Membre peut contacter l’Opérateur aux coordonnées indiquées sur MMEV et notamment :

  • Depuis la rubrique « Nous Contacter » ;
  • Par email à l’adresse suivante : contact@mon-magasin-en-ville.fr ;
  • Par courrier postal à l’adresse suivante : SAS M.C.O, 276 Avenue du Douard ZI les Paluds 13685 Aubagne Cedex , France.

18.2 Si une ou plusieurs dispositions des CGU étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

18.3 Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part de l’une des Parties ne sera réputé constituer pour cette Partie une renonciation à l’un quelconque des droits et actions dont elle est créancière en vertu des CGU, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.

18.4 En cas de contradiction entre le titre d’une clause et le contenu d’une même clause, le contenu de ladite clause prévaudra.

18.5 Les CGU ne sauraient, en aucune manière, créer de lien juridique en-dehors de l’objet pour lequel elles sont acceptées.

19.  LOI APPLICABLE

Les CGU sont régies et interprétées selon les lois et règlements français. Toutefois, et conformément à l’article 6 §2 du règlement Rome I, l’Utilisateur demeurant au sein de l’Union européenne peuvent bénéficier des dispositions éventuellement plus protectrices et impératives de leur loi nationale.

20.  LITIGES EVENTUELS

20.1 Litiges avec un Partenaire

L’Opérateur ne prend en aucun cas part au règlement d’un litige survenu entre un Membre et un Partenaire.

Pour tout litige survenu dans le cadre du contrat de vente conclu entre le Membre et le Partenaire et notamment l’exercice du droit de rétractation, les modalités et délais de livraison ou encore les garanties sur les Produits, le Membre est tenu de s’adresser directement au Partenaire selon les modalités décrites dans ses CGV.

Le Partenaire informe le Membre dans ses CGV des modalités de règlement amiable de leur différend et notamment que, en cas de contestation, il peut recourir à la médiation conventionnelle, notamment auprès de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode de règlement alternatif de règlement des différends.

20.2 Litiges avec l’Opérateur

20.2.1 Réclamation préalable auprès de l’Opérateur

En cas de litige ou de réclamation portant sur la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU, le Membre est tenu de s’adresser prioritairement à l’Opérateur pour essayer de trouver une solution amiable au différend. Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’Opérateur accompagnée des pièces justificatives :

  • Soit via le formulaire de contact ;
  • Soit par email, à l’adresse suivante : contact@mon-magasin-en-ville.fr ;
  • Soit, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : M.C.O, 276 Avenue du Douard ZI les Paluds 13685 Aubagne Cedex – France.

20.2.2 Saisie du médiateur de la consommation

En application des dispositions du code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Membre peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige avec l’Opérateur en contactant le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) :

Le site du médiateur est http://www.mediateurfevad.fr/. Le Membre peut y trouver toute information utile sur la médiation et la saisine du médiateur.

Afin de saisir le médiateur, le Membre doit justifier d’avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de l’Opérateur par une réclamation écrite selon les modalités définies à l’Article 20.2.1 ci-dessus.

20.2.3 Plateforme européenne de règlement des litiges

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne, accessible à partir du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

20.2.4 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, conformément à l’article L.141-5 du code de la consommation, le Membre peut saisir à son choix, outre les juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la souscription des CGU ou de la survenance du fait dommageable.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur demeurerait au sein d’une autre territoire de l’Union européenne, la juridiction compétente sera déterminée au regard du règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 du 12 décembre 2012.

Avant toute saisine d’une juridiction, l’Utilisateur a la possibilité, mais non l’obligation, de recourir à un médiateur de la consommation dans les modalités définies à l’Article 20.2.2 des CGU.